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Tous les produits, images et textes disponibles sur ce site sont la propriété de l'auteur.
Des modifications peuvent intervenir à tout moment sans préavis.
La licence pour les produits achetés sont vendu pour un usage unique, et seulement pour l'usage prévu. Tout autre usage nécessite une nouvelle licence avec l'approbation de l'auteur.

Préambule

1) Conditions générales applicables à la vente en ligne uniquement.
2) L’Acheteur confirme avoir commandé les produits mentionnés dans le contrat de vente en ligne, aux conditions suivantes, lesquelles sont considérées comme lues et approuvées par la validation du processus de commande.

Définitions

1) unartvisuel.ch est la propriété de unartvisuel SàRL. La dénomination de " unartvisuel.ch" est le site ou sont mises en ligne les photographies digitales, toutes soumises à la LDA, de unartvisuel SàRL, ci-après, le Photographe ou unartvisuel.ch.
2) Produit photographique. Le "produit photographique" consiste en le résultat d'un travail réalisé par mandat pour un Client ou d'œuvres libres réalisées par le Photographe mise en ligne pour la vente.
3) L'Acheteur, est aussi le Client qui commande le Produit photographique au Photographe.

Conditions initiales

4) Unartvisuel.ch met à disposition un site de vente en ligne de Produits photographiques finis (impression papier et autres supports) et de photographies en format digital téléchargeables.
5) La résolution des images mises en ligne sont généralement réduites et ne permettent pas une impression directe de qualité suffisante.
6) Tout Produit photographique imprimé est limité par la résolution du produit d'origine. La résolution détermine la taille et la qualité maximale de chaque produit. Généralement au-dessus d'un format A1, il en incombe à l’Acheteur de demander au Photographe si la qualité de la photographie choisie est suffisante avant de passer commande. Unartvisuel.ch ne peux pas être tenu responsable de la qualité du produit en cas de commande déjà réalisée.
7) Lors d'événements privés, selon les termes du contrat établi, la résolution des images est clairement définie et peut être suffisante pour des impressions jusqu'au format A1 voire plus. Il est tout de même conseillé de demander l'avis du Photographe avant toute commande grand format.
8) L’Acheteur reconnait être âgé de 18 ans révolus, avoir la capacité juridique de contracter, de disposer d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de tout autre structure apparentée et susceptible de l’employer lui permettant de contracter en son nom.
9) Unartvisuel.ch n’a aucune influence sur le contenu des sites qui figurent parmi les liens proposés, et décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
10) Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Seule la validation du processus de commande constitue une offre valable entre l’Acheteur et unartvisuel.ch, les conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande faisant foi.
11) La commande d'un produit en ligne sous forme de licence d'exploitation commerciale et de publication n'est finalisée qu'avec l'approbation du Photographe. Toute commande de licence passée sans un accord préalable écrit ne pourra être considérée comme acquise. Les termes de cette licence à usage exclusif devront au préalable être validés, Son prix sera adapté (majoré ou diminué) au cas par cas selon le type d'usage pour la licence demandée. La totalité du prix devra être payée avant la mise à disposition du produit.
12) Pour les produits finis et licences d'exploitation, unartvisuel.ch adresse un e-mail de confirmation à l’adresse électronique qui lui a été communiquée par l’Acheteur. Il vaut acceptation de commande et forme le contrat de vente.
13) Les Produits photographiques peuvent être réalisés par divers fournisseurs choisis par le Photographe.

Protection des données

14) Toute vente par le site de e-commerce d'unartvisuel.ch est soumise à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
15) Dans le cadre du contrat de vente qui lie l’Acheteur à unartvisuel.ch est amené à collecter, prendre connaissance, ou demander des données personnelles. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection, et en faire usage dans le cadre de ses relations commerciales avec l’Acheteur et le fournisseur tiers si nécessaire uniquement.
16) A tout moment, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification, ou d’opposition en s’adressant au préposé LPD interne.
17) Le Photographe déclare que son site Unartvisuel.ch est conforme aux normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement. Le site utilise le protocole de sécurité via PayPal.com. L’Acheteur sera redirigé sur une nouvelle fenêtre appartenant au site de paiement en ligne sécurisé de PayPal.com

Droit de révocation, rupture de contrat

18) La vente est réputée conclue par la validation du processus de commande. Conformément au droit suisse en vigueur, aucun délai de rétraction ou autre droit de retour une fois la commande passée n’est admis par unartvisuel.ch.
19) Aucune rupture de contrat ne sera acceptée. Toutefois, unartvisuel.ch se réserve le droit d’accepter une demande de résolution du contrat, moyennant un versement de 30 % du prix de vente, au titre de dommages et intérêts, sous réserve de dommages et intérêts supplémentaires dûment prouvés.

Prix

20) Le prix de vente total, exprimé en francs suisses (CHF) s’entend net, sans escompte, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, selon le taux en vigueur, hors frais de livraison ou de port sauf mention contraire.
21) Aucune remise de quantité, ou particulière, n’est consentie sur les objets vendus en ligne sauf mention contraire. Le prix affiché sur le site, confirmé par la validation du processus de commande, est garanti, sous réserve d’une modification (à la hausse, ou à la baisse) auprès du fournisseur.

Délai

22) La disponibilité de chaque article vendu en ligne figure à titre indicatif. De même que le délai de livraison défini dans la confirmation de commande. Un retard dans la livraison ne donne pas le droit à l’Acheteur d’annuler le contrat et ne l’autorise pas à exiger une indemnité.

Livraison

23) L’emballage normal est gratuit. Les emballages spécifiques sont facturés au prix coûtant.
24) La livraison à domicile, exercée par des fournisseurs tiers s’étend à toute la Suisse, à l’adresse de livraison indiquée dans la rubrique correspondante.
25) Aucune responsabilité n’est prise par unartvisuel.ch sur les marchandises transportées par le Client ou par un tiers.

Réclamations

26) La luminosité d'une image à l'écran diffère d'une image imprimée. Une image imprimée n'a pas le rétroéclairage de l'écran, de ce fait, une compensation de luminosité est souvent nécessaire avant l'envoi du fichier pour impression.
27) Droits de modifications réservés pour les images. Les images sont vendues conformément au modèle choisi. Les différences de teinte et de structure inhérentes à la nature du support d'impression ne pourront faire l’objet de réclamation. D’éventuelles déviations des couleurs, luminosité, teintes et contrastes par rapport aux illustrations ne pourront également pas faire l’objet de réclamation. Les réclamations doivent être formulées dès réception de la marchandise par mail, au plus tard le lendemain de la réception de la marchandise.

Retours

28) Tout(e) échange ou reprise de marchandise est soumis(e) à l’accord préalable du Photographe qui organisera à sa convenance le transport.
29) Seuls les emballages d’origine sont admis pour des retours effectués directement par l’Acheteur.

Garantie
30) La responsabilité des risques de perte ou de détérioration des objets commandés incombe à l’Acheteur dès la livraison effectuée.

Droit à la réfection

31) Dans le cadre de la garantie, les défauts seront immédiatement notifiés à unartvisuel.ch qui les fera prévaloir si nécessaire auprès du sous-traitant. Unartvisuel.ch se réserve le droit de remplacer l’objet défectueux par une marchandise sans défaut. Toute autre prétention est exclue.

Exclusion de la garantie

32) Les mauvaises manipulations, les dégâts résultant du vieillissement, ceux provenant d’une utilisation ou d’un traitement inadapté, de travaux de nettoyage, de même que l’endommagement par acte de négligence sont expressément exclus de la garantie.

Facturation et paiement

33) Le paiement est effectué à la commande, directement sur le site sécurisé mis à disposition par unartvisuel.ch.
34) Les formalités de paiements pour le site d'unartvisuel.ch sont exécutées exclusivement par Paypal.Inc. Cette solution sécurisée permet aussi le paiement par carte de crédit sans nécessité d'avoir un compte (Mastercard, Visa). Il fait partie intégrante du processus de commande.
35) Le paiement doit toujours être effectué en faveur de unartvisuel(.ch)

Informations légales

36) Unartvisuel.ch autorise tout utilisateur à accéder à son site uniquement à des fins personnelles. Sauf accord écrit et express de sa part, l’utilisation de son contenu à des fins commerciales, ou pour toute autre activité qui lui serait dommageable, sera passible de poursuites.
37) Unartvisuel.ch décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou de certains de ses éléments.
38) Unartvisuel.ch ne peut être tenu pour responsable des risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du site, ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de pannes ou de lacunes, de surcharges, ou d’interruption des communications, de problèmes de sécurité, dus à des entreprises tierces avec lesquelles elle collabore ou dont dépendent ses services.
39) Toute responsabilité d’unartvisuel.ch est exclue pour les cas de force majeure, les comportements illicites, la non prise en considération des risques de la part de l’Acheteur (ou du navigateur), les événements naturels extrêmes, les dérangements occasionnés par des tiers tels que virus et vers qui peuvent survenir malgré les dispositions prises en matière de sécurité.

Autres

40) Le droit Suisse, la LDA et plus particulièrement le CO règle tout point non expressément prévu par le présent contrat.
41) Les dispositions de la loi fédérales du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur sont réservées (LDA).
42) Le site de vente en ligne mis à disposition par unartvisuel.ch respecte la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), et plus particulièrement les conditions relatives au e-commerce.

For juridique, droit applicable

43) Les relations entre l'Acheteur et le Photographe sont soumises au droit interne suisse
44) En cas de litige, le for juridique est à Genève, le droit suisse est applicable exclusivement.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920251/201101010000/231.1.pdf
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